PQV
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 Sujet: Nicolas Sarkozy Ven 29 Déc - 18:14 |
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Nicolas Sarkozy:"Je réformerai l'ordonnance de 1945, et je demande que pour un mineur récidiviste entre 16 et 18 ans, l'excuse de minorité soit automatiquement supprimée, il doit être condamné comme s'il était un majeur"
* Suppression de l'excuse de minorité pour les jeunes récidivistes
* Peines plancher pour les multi-récidivistes
* Création d'établissements spécialisés pour les détenus ayant des problèmes psychiatriques
* Obligation pour les délinquants sexuels de se soigner s'ils veulent obtenir une libération provisoire
* Réforme de la carte judiciaire |
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amel
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| Sujet: Re: Nicolas Sarkozy Mer 11 Avr - 21:14 |
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| [b][i]C'est tres bien cette mesure !!! |
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